Convention collective des géomètres-experts, entreprises de topographie, alors, selon le moyen, 1° que la cour d'appel a totalement éludé la présomption liée à l'application de la
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juillet 2000, 98-42.949
Cour de cassation
[...] Attendu que la société LGB fait grief à l'arrêt d'avoir dit applicable la convention collective des géomètres-experts, entreprises de topographie, alors, selon le moyen, 1° que la cour d'appel a totalement éludé la présomption liée à l'application de la convention collective en fonction du code APE attribué par l'INSEE à l'entreprise ; 2… [...]