Convention collective des gardiens et employés d'immeubles et d'avoir, sur son fondement, alloué au salarié des primes d'ancienneté et de treizième mois, pour les motifs exposés da
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 2002, 00-41.681
Cour de cassation
[...] Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir fait application de la Convention collective nationale des gardiens et employés d'immeubles et d'avoir, sur son fondement, alloué au salarié des primes d'ancienneté et de treizième mois, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé et qui sont pris d'une violation des articles 1134… [...]