Convention collective des gardiens et concierge ne caractérisait pas l'existence d'un contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2023 Rejet Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 718 F-D Pourvoi n° F 22-10.857 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 JUIN… [...]
[...] SOC. HA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2023 Rejet Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 719 F-D Pourvoi n° H 22-10.858 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 JUIN… [...]