Convention collective des gardiens d'immeuble
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 janvier 2016 Cassation partielle Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 193 F-D Pourvoi n° N 14-10.808 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [R]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cass… [...]
[...] Considérant, par ailleurs, qu'en ce qui concerne la chambre du 4ème étage, il n'est pas contestable, au vu des propres déclarations du syndicat des copropriétaires appelant, qu'elle fait partie intégrante du logement de fonction de Mme L... X... et qu'en cette qualité, elle est soumise aux dispositions de l'article 20 de la convention co… [...]