Convention collective des gardiens, concierges et employés d'immeubles, sa demande entrant dans le cadre de la prescription quinquennale
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2012, 10-24.421
Cour de cassation
[...] ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, Monsieur Y... s'était prévalu de 46 jours de congés payés non pris, en exposant qu'il aurait été en droit de percevoir la rémunération allouée aux gardiens effectuant leur propre remplacement dès lors qu'il avait effectué son propre remplacement durant les majorations de congés payés, dans les cond… [...]