Convention collective des gardiens, concierges et employés d'immeubles, plus favorable que le contrat de travail, que la fourniture d'eau froide est exclue de la liste des frais du
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2009, 08-40.713
Cour de cassation
[...] Qu'en statuant ainsi alors qu'il résulte de l'article 20 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles, plus favorable que le contrat de travail, que la fourniture d'eau froide est exclue de la liste des frais du logement de fonction laissés à la charge du salarié, la cour d'appel a violé le texte… [...]