Convention collective des gardiens, concierges et employés d'immeubles, ont saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale d'une demande tendant à obtenir l'application
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2001, 99-42.762
Cour de cassation
[...] Attendu que Mme Y... et M. X... engagés par le syndicat des copropriétaires du groupe " les Charpennes " le 14 septembre 1995 en qualité d'employés d'immeuble catégorie A définie à la Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles, ont saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale d'une dema… [...]