Convention collective des gardiens, concierges et employés d'immeubles n'ayant pas eu pour effet de modifier le champ d'application, limité aux Alpes-Maritimes, de ces avenants, la
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 2007, 05-42.875
Cour de cassation
[...] Mais attendu que les arrêtés d'extension d'avenants départementaux à la convention collective des gardiens, concierges et employés d'immeubles n'ayant pas eu pour effet de modifier le champ d'application, limité aux Alpes-Maritimes, de ces avenants, la cour d'appel a fait une exacte application de ceux-ci ; que le moyen n'est pas fondé ; [...]