Convention collective des gardiens, concierges et employés d'immeubles, "le logement de fonction du gardien concierge s'intègre aux parties communes"
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 2020, 18-20.963
Cour de cassation
[...] 2°) ET ALORS QU'aux termes de l'article 18 du règlement intérieur de la copropriété de la résidence Le Brigantin constituent des "charges générales toutes les dépenses afférentes directement ou indirectement aux parties communes, notamment les impôts, contributions et taxes sous quelque forme que ce soit, auxquelles seraient assujetties… [...]