Convention collective des gardiens concierges et employés d'immeubles, ensemble les articles R
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2012, 11-18.865
Cour de cassation
[...] 1°/ que l'article 22 de la convention collective des gardiens, concierges et employés d'immeubles prévoit que tout salarié doit recevoir un bulletin de paie établi dans les conditions prévues à l'article R. 143-2 du code du travail et devant comporter l'horaire mensuel de travail ou le nombre d'unités de valeur attribué ainsi que la rému… [...]