Convention collective des gardiens, concierges et employés d'immeubles ensemble l'article 1147 du code civil
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-10.496
Cour de cassation
[...] ALORS QU'il appartient à l'employeur d'un gardien, à qui il doit être attribué une loge de fonction, de procéder aux réfections nécessaires à son habitabilité ; que M. Z... soutenait que sa loge était dans un état d'usure manifeste et était humide et produisait des photographies en attestant ; qu'en énonçant, pour le débouter de sa deman… [...]