Convention collective des gardiens, concierges et employés d'immeubles définissant l'emploi à service permanent que la présence vigilante à laquelle ils sont tenus ne peut interven
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2012, 10-24.421
Cour de cassation
[...] ALORS QU'il résulte des énonciations de l'article 18, B, b, de la convention collective des gardiens, concierges et employés d'immeubles définissant l'emploi à service permanent que la présence vigilante à laquelle ils sont tenus ne peut intervenir que pendant la durée de l'amplitude définie par la convention collective; qu'après avoir c… [...]