Convention collective des gardiens concierges et employés d'immeubles dans sa version alors en vigueur, se rattachent au régime dérogatoire de la catégorie B excluant toute référen
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 16-14.016
Cour de cassation
[...] Mais attendu, d'une part, que, selon l'article L. 7211-2 du code du travail, est considérée comme concierge, employé d'immeuble, femme ou homme de ménage d'immeuble à usage d'habitation, toute personne salariée par le propriétaire ou par le principal locataire et qui, logeant dans l'immeuble au titre d'accessoire au contrat de travail, e… [...]