Convention collective des gardiens, concierges et employés d'immeubles comme correspondant à un emploi de service complet, ce qui est pourtant totalement étranger à la notion d'heu
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 10 octobre 2013, 12-23.604
Cour de cassation
[...] ALORS, EN ENCORE, QU'en application de l'article L. 241-13 III du code de la sécurité sociale, la réduction dégressive sur bas salaires, dite « réduction Fillon », est calculée en fonction d'un rapport entre la rémunération annuelle du salarié, hors rémunération des heures complémentaires et supplémentaires, et le salaire minimum de croi… [...]