Convention collective des gardiens, concierges et employés d'immeuble relatif à la permanence des repos hebdomadaires et des jours fériés prévoit que le salarié assurant cette perm
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2000, 97-45.914
Cour de cassation
[...] Attendu que le salarié fait aussi grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, alors, selon le moyen, que 1 / l'annexe I de la Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeuble prévoit, en son VII, dernier aliné… [...]