Convention collective des gardiens, concierges et employés d'immeuble prévoit que le service effectué en dehors de l'amplitude horaire définie conventionnellement ouvre droit à rém
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2009, 08-41.239
Cour de cassation
[...] ALORS QUE si les gardiens d'immeuble ne sont pas soumis à la durée légale du travail en application de l'article L. 771-2 du code du travail, la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeuble prévoit que le service effectué en dehors de l'amplitude horaire définie conventionnellement ouvre droit à rémunér… [...]