Convention collective des gardiens, concierges et employés d'immeuble (IDCC nº 1043), d'AVOIR débouté Mme Z
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2018, 17-13.412
Cour de cassation
[...] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit et jugé que Mme Z... disposait d'un emploi de concierge de catégorie B « à service permanent » au sens de l'article 18 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeuble (IDCC nº 1043), d'AVOIR débouté Mme Z... de ses demandes de reconnaissance d'un emploi… [...]