Convention collective des gardiens concierges et employés d'immeuble dans sa dernière écriture définit dans son chapitre V, intitulé « rémunération du travail, classification des e
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 10 octobre 2013, 12-23.604
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE la loi TEPA a introduit dans le code de la sécurité sociale l'article L. 241-17 qui prévoit une réduction de cotisations salariales au titre des rémunérations relatives aux heures supplémentaires et complémentaires ; qu'elle y a ajouté un article L. 241-18 qui prévoit une déduction forfaitaire de cotisations pat… [...]