Convention collective des gardiens concierges et employés d'immeuble avec un service permanent
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 2011, 10-11.698
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE «le contrat de travail de Madame X... conclu en 1982 prévoit qu'elle est employée en qualité de salariée de la catégorie B de la Convention Collective Nationale des gardiens concierges et employés d'immeuble avec un service permanent. Les heures d'ouverture de la loge sont fixées de 7h à 12h, de 14h à 16h et de 17h à 20h s… [...]