Convention collective des gardiens, concierges et employés d'immeuble ainsi que le paiement d'un rappel de salaires
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2012, 10-13.858
Cour de cassation
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 5 janvier 2010), que M. X... et Aimery Y..., aux droits duquel viennent les consorts Y..., propriétaire d'une résidence secondaire comportant notamment une maison individuelle de gardien, ont signé le 10 janvier 1995 une convention dénommée " convention d'occupation d'une maison bourgeoise avec u… [...]