Convention collective des gardiens, concierges et employés d'immeuble

[...] M. [E] [X] a été embauché par la société Semib+ à compter du 1er juillet 2005 suivant contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de gardien-concierge polyvalent, emploi dépendant de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeuble. [...]

[...] AUX MOTIFS QUE K... X... a été recruté par l'association syndicale libre domaine de la joie de vivre par contrat écrit du 30 juin 2004 en qualité de gardien concierge de catégorie B niveau 2 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeuble du 11 décembre 1979 ; Ce contrat s'il mentionne la mise à disp… [...]

[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE M. X... a été embauché en qualité de gardien d'immeuble à la date du 2 novembre 2007 en CDI au coefficient 255 niveau 2 de la convention collective des gardiens, concierges et employés d'immeuble ; que son salaire mensuel est de 1.605,75 euros sur 13 mois ; que M. X... est logé dans un T2 au rez d… [...]

[...] - à voir dire et juger que les votes des assemblées générales sont irréguliers et nuls, les propriétaires des lots nuls et inexistants ayant été privés des droits de vote inhérents à ces lots. - à voir dire et juger inopposables à tiers dont il a la qualité comme locataire, les décomptes de charges par nature établis par des syndics dési… [...]

[...] 2°/ en tout état de cause que les heures d'ouverture des loges de concierge de catégorie B à service permanent sont réparties entre heures de travail effectif et heures de permanence de présence vigilante ; que dès lors, en accordant à la salariée la rémunération des heures réclamées, sans à aucun moment préciser si, pendant le temps de… [...]

[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 15 février 1994 en qualité d'agent de surveillance par l'association Mas de Veyran, avec affectation sur le site MAEVA d'Arles ; que la relation de travail était soumise à la convention collective des gardiens concierges et employés d'immeuble ; que le contrat a été transféré à… [...]

[...] ALORS D'AUTRE PART QUE ce faisant, la Cour d'appel n'a pas justifié sa décision de limiter les condamnations prononcées au titre des rappels de salaire sur la période comprise entre le 1er mars 2004 et le 18 juin 2004, et des congés payés afférents, aux sommes de 293,39 euros et 29,33 euros, quand les demandes de la salariée de ces chefs… [...]

[...] Vu l'article 18 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeuble ; [...]

[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par le syndicat des copropriétaires du 65/79 boulevard Richard Lenoir à Paris 11e, en la personne de son syndic, la société Loiselet et Daigremont, à compter du 7 mars 1998 ; qu'aux termes de son contrat de travail, il s'est vu attribuer dix mille unités de valeur selon les stipula… [...]

[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 octobre 2005), que M. et Mme X..., employés comme gardiens par les syndicats des copropriétaires Davout 28, Sablons 29, Villaret de Joyeuse 30,Vlaminck 31 et Grigny II de la résidence de Grigny, ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes de rappels de salaire et de dommages-intérêts… [...]

[...] Attendu que ce moyen ne saurait être accueilli alors que l'article 18-3 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeuble du 11 décembre 1979 étendue par arrêté du 15 avril 1981 n'interdit pas que le temps de repos soit pris en fin d'amplitude de la journée de travail ; [...]

[...] Attendu que M. et Mme X..., salariés du syndicat des copropriétaires de la Résidence "La Forêt", ont saisi le juge prud'homal d'une demande de rappel de salaires par application d'un accord du 14 janvier 1994 modifiant le système de classification et de rémunération de la convention collective des gardiens, concierges et employés d'immeu… [...]

[...] Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X... a été engagée à compter du 1er septembre 1985 par M. Y... suivant contrat écrit d'employée d'immeuble au pair pour assurer le nettoyage des parties communes de deux immeubles situés à Maisons-Alfort, à raison de 22 heures par mois, moyennant la gratuité de son logement dans la loge ainsi que l… [...]

[...] 1 / qu'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la réalité des faits qu'il impute à faute grave ; qu'en ne constatant aucun fait de soustraction fautive de matériel et en déduisant l'intention frauduleuse d'appropriation à des fins personnelles du seul comportement "curieux" du salarié dans le cadre de son travail, la cour d… [...]

[...] Vu l'article 1134 du Code civil, les articles L. 122-14-3 et L. 135-2 du Code du travail, la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 et la Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeuble du 11 décembre 1979 ; [...]

[...] Attendu que le salarié fait aussi grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, alors, selon le moyen, que 1 / l'annexe I de la Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeuble prévoit, en son VII, dernier aliné… [...]

[...] Vu les articles 1134 S du Code civil et 21 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeuble du 11 décembre 1979 ; [...]

[...] Attendu que la Société d'économie mixte immobilière de la ville de Tours (SEMIVIT) fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 16 octobre 1986) d'avoir décidé que M. A..., qu'elle avait engagé le 16 décembre 1980 en qualité de gardien de la résidence SEMIVIT Europe extension, avait droit à la qualification de gardien principal B, coefficient… [...]