Convention collective des gardiens, concierges employés d'immeubles catégorie A, coefficient 235, pour une durée de 22 heures par mois et d'avoir en conséquence limité la condamnat
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2005, 01-46.613
Cour de cassation
[...] Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 septembre 2001) d'avoir dit que son salaire devait être fixé au salaire minimum de la convention collective des gardiens, concierges employés d'immeubles catégorie A, coefficient 235, pour une durée de 22 heures par mois et d'avoir en conséquence limité la condamnation de M. Y.… [...]