Convention collective des gardiens, concierges, employés d'immeuble prévoit qu'en cas de maladie ou accident dûment constatés par certificat médical, les salariés recevront 90% de
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 2010, 08-43.174
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS EXPRESSEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE l'article 30 de la convention collective des gardiens, concierges, employés d'immeuble prévoit qu'en cas de maladie ou accident dûment constatés par certificat médical, les salariés recevront 90% de leur rémunération globale brute mensuelle contractuelle pendant 110 jours après 8 ans… [...]