Convention collective des garages de Martinique, la demande de la salariée tendant à l'obtention de cette indemnité était légitime
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 1997, 95-42.905
Cour de cassation
[...] Attendu que l'employeur fait également grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité de licenciement conventionnelle, alors que, selon le moyen, tout jugement doit être motivé à peine de nullité; que, pour accorder une indemnité conventionnelle de licencement à Mme X..., les premiers juges s'étai… [...]