Convention collective des garages de la Martinique
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] 2 / qu'en prévoyant que "la situation des cadres fera l'objet de dispositions particulières", la convention collective applicable à l'ensemble des salariés de l'entreprise n'entend pas pour autant exclure les cadres de son champ d'application ; qu'en se contentant de reprendre cette mention pour en déduire la non application de ce texte… [...]
[...] Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions, ni de l'arrêt que l'employeur ait contesté l'application de la convention collective des garages de la Martinique ; qu'en retenant, par motifs propres et adoptés, que le montant de l'indemnité conventionnelle réclamé était conforme aux didspositions de la convention collective précitée, l… [...]