Convention collective des fleuristes, ni son application", ce qui prive le jugement de tout support par dénaturation des conclusions en violation de l'article 4 du nouveau Code de
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 1994, 90-42.154
Cour de cassation
[...] alors, d'autre part, que le jugement dénature les conclusions de M. Z... en affirmant que "le défendeur ne conteste pas l'article 23 de la convention collective des fleuristes, ni son application", ce qui prive le jugement de tout support par dénaturation des conclusions en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; e… [...]