Convention collective des fabricants de chaux"
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 2015, 14-10.220
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L. 2253-2 du code du travail prévoit que lorsqu'une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel vient à s'appliquer dans l'entreprise postérieurement à la conclusion de conventions ou d'accords d'entreprise ou d'établissement négociés conformément au présent livre, les stipulati… [...]