Convention collective des exploitations de la Gironde », le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2015, 13-24.095
Cour de cassation
[...] 1°) ALORS QUE les juges doivent motiver leur décision ; qu'en faisant droit aux demandes des salariés au titre de la prime d'ancienneté, aux seuls motifs que « la prime d'ancienneté est régie par la convention collective des exploitations de la Gironde », le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code… [...]