Convention collective des exploitations de la Gironde
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2015, 13-24.095
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE le protocole d'accord du 20 mai 2000, signé par monsieur Z... délégué du personnel et monsieur Y... délégué lui aussi et mandaté par le syndicat CGT ; que la prime d'ancienneté est régie par la convention collective des exploitations de la Gironde ; que la SCE Château Beaumont n'a pas respecté les clauses de l'accord signé… [...]