Convention collective des exploitations agricoles, le personnel d'exécution du département des Bouches du Rhône avait droit à une prime d'ancienneté correspondant, après trois ans
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2011, 09-68.017
Cour de cassation
[...] ALORS QUE, à l'appui de sa demande, le salarié avait fait valoir que par application de l'article 36 de la convention collective des exploitations agricoles, le personnel d'exécution du département des Bouches du Rhône avait droit à une prime d'ancienneté correspondant, après trois ans de présence, à un pourcentage du salaire de base sur… [...]