Convention collective des exploitations agricoles et que l'indemnité de licenciement doit être calculée sur la base de un dixième de mois par année compte tenu de l'ancienneté glob
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 octobre 1992, 88-44.325
Cour de cassation
[...] Attendu que pour condamner la société Provence espace verts au paiement d'une somme à titre de complément de prime d'ancienneté et d'indemnité de licenciement, le conseil de prud'hommes énonce que la prime d'ancienneté est de 5 % en application de l'article 36 de la convention collective des exploitations agricoles et que l'indemnité de… [...]