Convention collective des exploitations agricoles des Bouches du Rhône qui imposent que le contrat de travail à durée intermittente doit préciser les horaires et les périodes de tr
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2010, 09-43.230
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QU'il ressort de leur examen que Mehdi X... a été recruté le 1er février 2005 dans le cadre de deux contrats de travail intermittent saisonnier; que les contrats fixaient, dans leur article 5, à 900 heures la durée annuelle minimale de travail avec possibilité d'heures de dépassement dans la limite du tiers de cette durée mini… [...]