Convention collective des exploitations agricoles des Alpes Maritimes, les délégués du personnel « sont élus pour un an et peuvent être réélus »
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2019, 18-19.322
Cour de cassation
[...] 6°) ALORS QU'aux termes de l'article 12 de la convention collective des exploitations agricoles des Alpes Maritimes, les délégués du personnel « sont élus pour un an et peuvent être réélus » ; que dès lors en relevant, pour dire que l'employeur aurait dû procéder à une nouvelle élection des délégués du personnel entre le procès-verbal de… [...]