Convention collective des exploitations agricoles des Alpes Maritimes, étendue en 1989 fixait à deux ans la durée du mandat des délégués du personnel, la cour d'appel a violé les a
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2019, 18-19.322
Cour de cassation
[...] 7°) ALORS quoi qu'il en soit QU'une convention collective, conclue en 1989 qui fixait à deux ans la durée du mandat des délégués du personnel, ne pouvait valoir dérogation aux dispositions des articles L. 2314-2 et L. 2314-26 du code du travail tel qu'issu de la loi du 2 août 2005 fixant à 4 ans la durée du mandat des délégués du personn… [...]