Convention collective des exploitations agricoles des Alpes Maritimes et de ce que son article 12 prévoyait que les délégués du personnel n'étaient élus que pour deux ans
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2019, 18-19.322
Cour de cassation
[...] 4°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes du litige, lesquels sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, si M. P... indiquait que le GAEC Les Fils De B... N... n'avait procédé à aucune élection de délégués du personnel après le constat de carence du 19 janvier 2011, à aucun moment il ne… [...]