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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective DES EXPLOITATIONS AGRICOLES DE LA VIENNE

1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 janvier 1980, 78-41.102 Cour de cassation

[...] SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES DE LA VIENNE DU 25 JANVIER 1968, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; [...]

04/01/1980 CONVENTION COLLECTIVE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES DE LA VIENNE DU 25 JANVIER 1968, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE