Convention collective des exploitations agricoles de la région Alsace, seule revendiquée par la salariée, n'était pas discutée, n'a pas retenu que l'accord-cadre
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2009, 07-45.264
Cour de cassation
[...] Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle l'applicabilité de la convention collective des exploitations agricoles de la région Alsace, seule revendiquée par la salariée, n'était pas discutée, n'a pas retenu que l'accord-cadre du 4 janvier 2001, qui n'était pas un accord collectif, interdisait à Mme X... de se prévaloir de cette c… [...]