Convention collective des exploitations agricoles de la Gironde selon lequel, « dans le cas où d'autres fournitures en nature sont convenues avec l'ouvrier, celles-ci sont décompté
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 18 février 2021, 20-11.883
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS SUPPOSES ADOPTES QUE sur le redressement portant sur l'avantage en nature « vin » ; que la SAS Château [...] ne conteste pas le fait que chaque année, pour Noël, elle offre à ses salariés des bouteilles de vin issues de son exploitation ; que cependant, elle conteste le mode d'évaluation de cet avantage par la MSA ; que la… [...]