Convention collective des exploitations agricoles de la Gironde prévoit que « les jours fériés légaux
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2011, 10-10.955
Cour de cassation
[...] 2) ALORS QUE l'article 47 de la convention collective des exploitations agricoles de la Gironde prévoit que « les jours fériés légaux applicables en agriculture sont ceux prévus à l'article L.222-1 du Code du travail » avant d'en rappeler simplement la liste et d'affirmer que « tous les jours fériés sont chômés et payés lorsqu'ils tomben… [...]