Convention collective des exploitations agricoles de la Gironde énonce que « tous les jours fériés sont chômés et payés lorsqu'ils tombent un jour normalement ouvré dans l'entrepri
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2011, 10-10.955
Cour de cassation
[...] 1) ALORS QUE l'article 47 de la convention collective des exploitations agricoles de la Gironde énonce que « tous les jours fériés sont chômés et payés lorsqu'ils tombent un jour normalement ouvré dans l'entreprise » ; que le 1er mai est un jour normalement chômé et payé par application de l'article L.3133-4 et L.3133-5 du Code du travai… [...]