Convention collective des exploitations agricoles de la Gironde du 1er avril 2004, qui se borne à reprendre la liste des jours fériés légaux et à prévoir que "Tous les jours fériés
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2011, 10-10.955
Cour de cassation
[...] Qu'en statuant comme elle a fait, alors que l'article 47 de la convention collective des exploitations agricoles de la Gironde du 1er avril 2004, qui se borne à reprendre la liste des jours fériés légaux et à prévoir que "Tous les jours fériés sont chômés et payés lorsqu'ils tombent un jour normalement ouvré dans l'entreprise..." n'insta… [...]