Convention collective des exploitations agricoles de la Gironde dispose seulement que « tous les jours fériés sont chômés et payés lorsqu'ils tombent un jour normalement ouvré dans
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2011, 10-10.955
Cour de cassation
[...] 3) ALORS QUE le Code du travail prévoit seulement que le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés ; que dès lors, les salariés ayant conventionnellement droit au chômage des jours fériés ne peuvent prétendre au bénéfice d'un jour de repos supplémentaire en cas de coïncidence de deux jours férié… [...]