Convention collective DES EXPLOITATION AGRICOLES DE LOIR-ET-CHER, DANS UNE LETTRE A L'INSPECTEUR DES LOIS Y
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 1982, 79-41.782
Cour de cassation
[...] MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE M DE Z... AVAIT MENTIONNE SUR LES BULLETINS DE PAIE DE M X... LA QUALIFICATION DE CADRE 2E GROUPE, PREVUE A LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS DE CADRESDONNEE A LA CONVENTION COLLECTIVE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES DE LOIR-ET-CHER, QU'IL AVAIT AFFILIE M X... AU REGIME E RETRAITE DES CADRES D'EXPLOI… [...]