Convention collective des Exploitants Agricoles des Bouches-du-Rhône précise qu'en cas de licenciement d'un ouvrier ayant plus de deux ans d'ancienneté, le préavis est de 2 mois: «
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2015, 14-20.687
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QU'il n'est pas discuté que le dernier contrat de travail de M. X... était dépourvu de signature ; que pour autant M. X... soutient que l'ensemble des relations contractuelles est vicié dès l'origine par des contrats conclus en violation des dispositions légales ; que la requalification de la relation contractuelle doit être o… [...]