Convention collective des experts comptables qui s'applique aux parties si il prévoit des modalités
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2018, 15-24.002
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE, Sur la clause de respect de clientèle : Le contrat de travail de Mme Z... prévoyait que tant pendant la durée du contrat que pendant les 36 mois suivant la fin de celui-ci, il était interdit à la salariée de s'intéresser comme assistante juridique aux clients de la société du groupe " Ouest Conseils Audit" qu'elle… [...]