Convention collective des experts comptables qui rappelle « l'obligation réciproque de loyauté et de respect de la clientèle du cabinet pendant l'exécution du contrat de travail ma
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 7 juillet 2015, 14-16.307
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « qu'il n'est pas contesté par Monsieur X... que ne neuf clients de la société SADEC l'ont suivi après sa démission de cette société le 5 juillet 2006, pour devenir les clients de sa propre société d'expertise comptable nouvellement créée ; qu'en dépit des usages de la profession celui-ci a refusé de signer le p… [...]