Convention collective des experts comptables, Mme E
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 19-18.928
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, sur la demande à titre de dommages et intérêts pour réparation du préjudice commercial et moral : (Article 1382 du code civil) la SARL Exper-Tic Sarrebourg sollicite le montant de 80 000,00 euros en réparation du préjudice subi dû au non-respect de la clause de non-concurrence de Mme V... H... ;… [...]