Convention collective des experts comptables, les dispositions de cette dernière lui étant selon lui plus favorables
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 janvier 2020, 18-20.591
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS adoptés QUE lors de l'embauche de Monsieur T... A... en 1995, la SA CM&A appliquait la convention collective dite SYNTEC ; qu'en 1999, Monsieur T... A..., alors unique salarié de la SA CM&A, demande une application volontaire de la convention collective des experts comptables, les dispositions de cette dernière lui étant selon… [...]