Convention collective des experts-comptables, intitulé " incidences de la maladie sur le contrat de travail ", dispose expressément au 3e alinéa " si l'incapacité est telle qu'elle
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mai 1998, 96-40.599
Cour de cassation
[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 8 juin 1995) de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme au titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la société Cefat faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que le motif allégué d'incapacité de travai… [...]