Convention collective des experts comptables fixait la rémunération des experts comptables stagiaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2021, 20-13.852
Cour de cassation
[...] Alors 4°) qu'en se bornant à affirmer que le contrat ne prévoyait aucune rémunération, sans vérifier si la convention collective des experts comptables fixait la rémunération des experts comptables stagiaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1222-1 du code du travail. [...]